Après amortissement ou après un accident grave, la voiture devient une épave qui ne sert à rien. Dans ce cas-là, on cherche à nous débarrasser de celui-ci. En fait, ces voitures sont acheminées vers un centre de VHU (Véhicules Hors d’Usages) par des épavistes. Cette opération s’appelle enlèvement épave gratuit, qui se déroule sous des conditions bien précises.
Enlèvement épave gratuit : Réglementations
Le stockage et traitement des VHU sont réglementés par le décret du 4 février 2011, VHU n°2011-153, qui annonce que chaque propriétaires de VHU, est dans l’obligation de le remettre dans un centre VHU agréé pour qu’il soit détruit dans de bonnes conditions et selon les normes en vigueur.
Tout centre de VHU possède un agrément qui certifie la conformité de ses traitements aux normes exigées et est toujours évalué par un établissement accrédité. Tout non respect de réglementation expose le centre à des sanctions.
Comment demander un enlèvement épave gratuit ou remorquage VHU
Selon la loi, le centre VHU n’a pas le droit d’appliquer des frais. C’est un enlèvement gratuit. Le centre n’a le droit d’appliquer des frais qu’en cas de remorquage de la voiture hors utilisation. Aussi, il a le droit d’appliquer des frais lorsque l’automobile comprend des composants non homologués ou lorsque le traitement des déchets de la voiture est bien spécifique.
En ce qui concerne les frais d’enlèvement du véhicule, il est calculé selon la distance qui le sépare du centre et la politique de celui-ci. Celui-ci est gratuit pour les petites distances inférieures à 15 Km environ. Sinon les frais tournent généralement autour de 60 euros. En fait, rappelez-vous toujours que la négociation est possible et que pour tout enlèvement payant, le frais sera déduit du coût de rachat de la voiture.
Dans le cas où votre véhicule est hors utilisation et vous vous demandez s’il est possible de la déposer par vous même auprès d’un centre VHU, sachez bien que ces derniers encouragent ce genre d’initiatives en proposant des avantages comme des bons d’achat. Si la véhicule hors usage est dans un parking souterrain, il vaut mieux recourir à un épaviste professionnel pour la remorquer. En fait, l’enlèvement épave n’est gratuit qu’après arrangement avec l’entreprise d’enlèvement d’épaves.
Enlever une voiture qui ne démarre plus
Généralement, les centres de VHU sont équipés par les moyens nécessaires qui leur permettent de gérer toutes les situations. Par conséquent, ils sont capables de remorquer votre voiture, même si elle ne démarre pas. A condition de signaler son état lorsque vous contactez moment le centre.
Cela permettra au centre VHU de préciser la bonne solution pour l’enlèvement de votre voiture. La gratuité de l’enlèvement sera négociée suivant l’état de votre voiture.
Si non vous pouvez demander l’intervention d’une société de dépannage auto Seine Saint Denis pour réparer votre voiture et effectuer son remorquage vers le centre VHU le plus proche.
Documents à fournir au centre VHU lors de l’enlèvement épave
En ce qui concerne les documents à fournir au centre VHU lors de l’enlèvement de l’épave, il s’agit de 3 pièces à fournir :
- la carte grise de l’automobile : celle-ci doit être immatriculée en France et doit être mentionnée d’une manière lisible mais aussi inaltérable.
- le certificat de situation administrative. la date de celui-ci doit être moins d’une quinzaine de jours pour qu’elle soit validée.
- le formulaire CERFA : celui-ci va être rempli en indiquant les coordonnées du centre de VHU et son numéro d’agrément. Un deuxième exemplaire sera fourni au centre VHU lors de la réception d’un certificat de destruction.
